Conditions générales de vente

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Date de dernière mise à jour : 01/06/2022

Article 1 – MENTION LEGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://mbinstitut.com (le « Site »), est édité par :

MB INSTITUT  société au capital de 72 000 euros, inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 890348212, dont le siège social est situé au 171 rue de Billancourt 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Maria Chiara GROSSO dument habilitée,

Ci-après désigné « MB INSTITUT ».

Le Site est hébergé par la société OVH, situé Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le Directeur de la publication du Site est Maria Chiara GROSSO.

Le représentant de MB INSTITUT peut être joint au numéro de téléphone suivant  O757947918 et à l’adresse email suivante contact@mbinstitut.com.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables à la vente des services proposés par MB INSTITUT sur le Site internet et via le catalogue.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de suivi de formation au Client par MB INSTITUT. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par MB INSTITUT.

Article 3 – OBJET ET NATURE DE L’ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture des prestations de formation commandées par le Client à MB INSTITUT.

Bien que mettant tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la formation, MB INSTITUT est soumis à une obligation de moyens.

Article 4 – UTILISATION DU CREDIT DE COURS

Les cours ne peuvent être pris qu’après réception par MB INSTITUT d’un bon de commande ou d’une convention de formation confirmant l’acceptation d’une proposition.

Chaque proposition précise un prix horaire en € Hors Taxes ainsi qu’un nombre d’heures de cours. Les formations commandées et commencées sont dues. Les cours non pris par un collaborateur peuvent être affectés sans aucun surcoût à un autre collaborateur dans le respect de la durée de la formation.

Les cours correspondant à ce crédit d’heures doivent être pris au plus tard dans les 12 mois suivant leur commande. Au-delà, de ce délai, ils sont définitivement perdus.

Article 5 – MODALITE D’INSCRIPTION :

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de MB INSTITUT, par téléphone ou par courriel à contact@mbinstitut.com.

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager MB INSTITUT.

Article 6 – ACCES A NOS SERVICES :

Les prestations dispensées par MB INSTITUT sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

Article 7 – CONDITIONS DE RESERVATION

Cours par téléphone & visio : Les cours démarrent à l’heure pleine et à la demi dans la limite des horaires de prestations et dans la limite de la disponibilité du formateur. Tout cours est considéré comme réservé dès lors que l’apprenant valide sa réservation. Toute réservation est confirmée par un mail. Les mails de mise en condition et de rappel sont adressés à chaque apprenants afin de les aider dans leur parcours pédagogique. La non-réception de l’un de ces mails n’indique en aucune manière l’annulation du cours correspondant.

Cours en face à face : Les cours en face à face (présentiels) sont réservables par l’apprenant auprès de son coach ou de son formateur. Les réservations de cours doivent respecter les conditions de planification : aucun déplacement de formateur ne sera mis en place pour une formation inférieure à 1h30. Selon la localisation géographique du cours, ce minimum peut être porté à 3 heures.

Cours en groupe : Quel que soit la modalité, des cours en groupe peuvent être intégrés dans les parcours de formation.

E-learning : Les apprenants s’engagent à effectuer entre chaque cours des sessions d’E-learning de 30 minutes en moyenne et ce, en respectant la durée minimum indiquée sur la convention.

L’utilisation des contenus en ligne par les apprenants passe obligatoirement par une étape d’identification personnelle sécurisée au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels détenus par chaque apprenant.

Chaque apprenant dispose d’un programme personnalisé en fonction de son profil. Ce dispositif mémorise la date et l’heure de chaque consultation de ces contenus. Elle permet donc de connaître exactement la durée réelle d’utilisation des contenus.

En cas de facturation directe au client, la licence est facturable au démarrage du parcours. Dans le cas d’une subrogation, elle est facturée selon les conditions définies par l’OPCO.

Article 8 – PASSAGE DES CERTIFICATIONS

En cas de certification à passer et selon les conditions spécifiées dans la convention de formation, MB INSTITUT s’engage à organiser le passage de la certification.

Une fois la session de passation réservée, l’apprenant s’engage à se rendre au lieu et date figurant sur la convocation. En cas d’absence à la passation de la certification, la session manquée est facturée dans son intégralité au signataire de la convention. Le principe est le même pour les certifications passées à distance.

Dans le cas de dispositifs où le passage de la certification est obligatoire pour la prise en charge financière de la formation (CPF, Période de professionnalisation…), en cas de non-passage à la certification par l’apprenant, le signataire de la convention s’engage à payer l’intégralité du montant de la formation que l’organisme payeur refuserait de prendre en charge.

Dans le cadre d’une certification présentielle mise en place à la demande du signataire de la convention, le signataire de la convention s’engage à prendre en charge les couts de déplacement s’il y en a.

Article 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client est informé que la formation ne pourra démarrer qu’avant le parfait encaissement par MB INSTITUT des sommes dues par le Client ou bien par la validation de la prise en charge par l’organisme financeur tel que le CPF, un OPCO, l’AGEPICE ou le FIFPL.

Article 10 – FINANCEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite faire financer la formation par son OPCO, la formation ne peut démarrer qu’une fois reçu l’accord de prise en charge. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait démarrer la formation préalablement à la réception de l’accord de prise en charge, il s’engage à régler directement à MB INSTITUT la partie non-prise en charge par l’OPCO, si ce dernier en refuse le financement total ou partiel. Par la présente, le Client s’engage à régler tous les cours pris par ses collaborateurs et que l’OPCO refuserait de financer et ce, quelle qu’en soit la raison invoquée par l’OPCO.

Le Client s’engage à faire le nécessaire pour que ses collaborateurs signent les feuilles d’émargement. En cas d’impossibilité pour MB INSTITUT de récupérer ces feuilles d’émargement signées, le Client s’engage à régler les cours correspondant à MB INSTITUT.

Ces dispositions valent également pour les formations en « actions collectives ». En cas de refus de l’OPCO de financer tout ou partie de la formation dans le cadre d’une « action collective », le Client s’engage alors à régler à MB INSTITUT l’intégralité du montant de la formation non pris en charge par l’OPCO et ce, quelle qu’en soit la raison.

Article 11 – DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice du droit du Client au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard de règlement :

  • Entraine l’exigibilité immédiate de toutes sommes lui restant dû quelle qu’en soit la cause est où le terme initialement convenu,
  • L’autorise à suspendre sans préavis les prestations sans préjudice de tout autre voie d’action,
  • Lui permet de résilier le contrat de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet de la part du Client. En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera fait application d’une pénalité forfaitaire de 15% sur le montant des sommes dues.

 

Article 12 – ATTESTATION DE PRESENCE

Pour chaque cours, l’apprenant doit signer une attestation de présence.

Pour toutes les formations subrogées ou financées par un financeur, l’attestation signée, pour chaque cours, est un élément indispensable à la prise en charge de la formation par le financeur.

MB INSSTITUT met en œuvre tous les moyens possibles de relance de l’apprenant pour récupérer cette attestation signée. Néanmoins, MB INSSTITUT s’engage à faire le nécessaire pour que ses collaborateurs signent les feuilles d’émargement.

Article 13 – NON SOLLICITATION

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an après la fin de la dernière prestation prévue par celui-ci, le Client s’interdit d’embaucher, ou de faire travailler ou prester sous quelque statut / forme que ce soit, toute personne travaillant ou prestant, ou ayant travaillé ou presté, sous quelque statut / forme que ce soit, avec ou pour MB INSTITUT.

Pour chaque manquement à cette interdiction, le Client devra verser à MB INSTITUT, à titre de clause pénale, une somme égale au montant le plus élevé entre 1.000 € (mille euros) et le total de la rémunération brute versée par MB INSTITUT, directement ou indirectement, à ladite personne au cours des 12 mois précédent la terminaison de leur relation.

Article 14 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter MB INSTITUT :

  • au numéro suivant +33 7 57 94 79 18 ou +33 7 57 94 66 16 au jour et heures d’ouverture suivants du lundi au vendredi de 09h00 à 13h00 et de 15h00 à 17h45.
  • par email en s’adressant à contact@mbinstitut.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

 

Article 15 – SECRET PROFESSIONNEL

Le Client et MB INSTITUT s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les programmes, savoirs faire, méthodes, données, informations et documents de l’autre partie, auxquels elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des présentes. Cet engagement demeure en vigueur pour la durée d’exécution des prestations et les 2 ans qui suivent leur achèvement pour quelque cause que ce soit.

Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

MB INSTITUT  est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Les supports de formation mis à la disposition du Client à l’occasion des prestations de formation sont et restent la propriété exclusive de MB INSTITUT et/ou du formateur sous-traitant, et sont notamment protégés au titre du Code de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Au titre du présent Contrat, MB INSTITUT  est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Client ayant ainsi la qualité de « Responsable de Traitement », et MB INSTITUT , celle de « Sous-Traitant », au regard de la législation en vigueur relative aux traitements de données à caractère personnel.

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») implique la mise en place de conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de Traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies au Contrat, selon les règles contractuelles décrites ci-après.

  1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

MB INSTITUT  est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir des prestations de formation. La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la conservation des informations à toute fin d’audits organisés par l’administration publique et l’organisme certificateur dans le cadre de leurs activités de formation ainsi que la collecte et stockage d’informations dans le cadre de la réalisation de prestations de formation.

Les finalités du traitement sont les listes des participants à renseigner dans les conventions de formation classiques et de type FOAD, feuilles d’émargement, évaluations individuelles, attestations de formation.

Les données à caractère personnel traitées sont les noms, prénoms, adresses mail, numéros de téléphone professionnels, fonctions et éventuellement les dates de naissance, sexes, et statuts pour la constitution de dossier du type CPF.

Les catégories de personnes concernées sont : toute personne physique ou morales suivant une formation avec MB INSTITUT.

  • Obligations de MB INSTITUT  vis-à-vis du Client 

MB INSTITUT  s’engage à :

  1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la formation et au passage de la certification avec les organismes certificateurs partenariales conformément, le cas échéant aux instructions du Client
  2. Informer immédiatement le Client si MB INSTITUT  considère qu’une instruction donnée par le Client constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des Etats membres, relative à la protection des données
  3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat 
  4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :
    1. S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité
    2. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  5. Communiquer en cas de demande du Client, le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données (ci-après, « DPD ») conformément à l’article 37 du RGPD.
  6. Sous-traitance :

Le Sous-Traitant peut être autorisé à avoir recours à la sous-traitance (ci-après nommé le « sous-traitant ») conformément aux stipulations du présent Contrat.

Il appartient à MB INSTITUT  de s’assurer que le sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes que MB INSTITUT  elle-même, quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, MB INSTITUT  demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par le sous-traitant de ses obligations.

  • Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information requise par les lois applicables et notamment par le RGPD, aux personnes concernées par les opérations de traitement, lors de la collecte des données.

Par dérogation au paragraphe précédent, si conformément aux dispositions du Contrat MB INSTITUT  collecte elle-même la donnée personnelle des utilisateurs concernés, il lui appartient, lors de la collecte des données, de fournir aux personnes concernées l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

  • Exercice des droits des personnes

MB INSTITUT  s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés de façon à permettre au Client, de répondre aux demandes reçues des personnes concernées, conformément notamment aux dispositions du RGPD.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès MB INSTITUT  des demandes d’exercice de leurs droits, MB INSTITUT  doit adresser, dès qu’elle en a connaissance, ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

  • Notification par MB INSTITUT  des violations de données à caractère personnel et des failles de sécurité :

MB INSTITUT  notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance.

Cette notification doit être accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

A minima, MB INSTITUT  communique au Responsable de Traitement les informations suivantes :

  1. la nature de la faille de sécurité
  2. les données personnelles appartenant au Client qui ont été affectées par la faille de sécurité
  3. les conclusions d’enquête sur l’origine de la faille de sécurité
  4. les solutions curatives mises en place ou envisagées
  5. le cas échéant, les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données ou celles de son tiers sous-traitant ultérieur
  6.  Mesures de sécurité du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant s’engage, avant tout traitement des données, à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque du traitement, y compris, entre autres :

  • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
  • Registre des catégories d’activités de traitement

MB INSTITUT  déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement en tout point conforme au modèle de registre disponible sur le site de la CNIL.

  • Obligations du Client vis-à-vis de MB INSTITUT 
  1. Lieu de traitement des données

Lors de l’exécution des services convenus pour le compte du Client, MB INSTITUT  ou un sous-traitant ultérieur est autorisé à traiter les données personnelles telles que communiquées par le Responsable de Traitement, au sein de l’Union Européenne (ci-après, l’« UE »), ou en dehors de l’UE à condition que le traitement des données en dehors de l’UE soit exécuté par MB INSTITUT , une société affiliée ou un sous-traitant ultérieur basé(e) dans un pays ou un secteur d’un pays dont le niveau de protection des données a été jugé adéquat par décision de la Commission européenne (article 45 du RGPD).

Lorsque le pays/secteur concerné n’a pas été jugé adéquat par décision de la Commission européenne MB INSTITUT  prévoit des dispositifs de protection appropriés et spécifiques garantissant une protection suffisante des droits des personnes concernées lorsque le traitement des données a lieu en dehors de l’UE (article 46 du RGPD).

ARTICLE 18 –  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et MB INSTITUT. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de MB INSTITUT relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

MB INSTITUT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, MB INSTITUT se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.

Le Client reconnait que MB INSTITUT ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

MB INSTITUT conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 19 – RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes contact@mbinstitut.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir, si un désaccord subsiste, le médiateur qui lui convient.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 20 – DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.